Article 2 (Arrêté du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.