Article 6 (Décret n° 2004-197 du 2 mars 2004 pris pour application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

L'article D. 651-11 de ce même code est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 750 EUR.
II. - Au troisième alinéa, les mots : « à l'article D. 651-10 » sont remplacés par les mots : « pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité ».