I. - A l'article L. 397 du code électoral, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
II. - L'article L. 52-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture. »
III. - Il est inséré, après l'article L. 328-1-1 du même code, un article L. 328-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 328-1-2. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture. »
IV. - Il est inséré, après l'article L. 334-6 du même code, un article L. 334-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 334-7. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture. »
V. - L'article L. 392 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne peut également être déposé auprès des services du représentant de l'Etat. »
VI. - L'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du même code, le compte de campagne des candidats dans la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi peut également être déposé auprès des services d'un représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales comprises dans le ressort de ladite circonscription. »
VII. - Dans le titre Ier du livre V du code électoral, après l'article L. 392, il est inséré un article L. 392-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 392-2. - Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française. »