Article 25 (LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Article 25 (LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
L'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « en Polynésie française, » sont supprimés ; 2° Le III est abrogé.