Articles

Article 5 (Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)

Article 5 (Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)


Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations et allocations dues à compter du mois de juillet 2003.