Article 4 (Décret n° 2004-321 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.