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Article 10 (Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims)

Article 10 (Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims)


Le patrimoine des chambres départementales des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.