Article 4 (Décret n° 2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entreront en vigueur le 1er juillet 2005.