Article 42 (LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1))

Après le 15° de l'article 28 de la même loi, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° La diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle. »