Article 2 (Décret n° 2004-241 du 18 mars 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire et de la contribution supplémentaire sur la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière)

Le II de l'article 5 du même décret est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susmentionnée est fixé à 3,5 %. »