Article 7 (Arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines)

Le mandatement de la participation mentionnée à l'article 6 ci-dessus est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.