Article 3 (Arrêté du 7 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et les données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles)

Les informations traitées portent sur l'année 2003. Elles concernent pour l'ensemble des exploitants adhérant au RICA :
- l'ensemble des données du RICA ;
- un extrait anonymisé de l'impôt sur les revenus des personnes physiques comportant les éléments constitutifs de la déclaration fiscale 2042 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).
Les nom, prénoms et adresse des exploitants, exception faite des codes communes, ne sont pas saisis informatiquement.