La commission peut être saisie par le président de l'Association pour le soutien du théâtre privé, par le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ou par tout redevable de la taxe sur les spectacles de variétés ou de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique qui conteste la catégorie des spectacles à laquelle la représentation a été rattachée.
Le président de la commission peut solliciter l'avis du redevable concerné ou de toute personne intéressée.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants sont présents, chacun des organismes étant représenté. Si le quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.