Article 14 (Décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 950-20 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « Doivent être fournis, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, les renseignements et documents suivants : ».
II. - Le cinquième alinéa est abrogé.
III. - Au sixième alinéa, les mots : « des articles L. 950-2 (2°) et L. 950-2-2 » sont remplacés par les mots : « des troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L. 951-1 ».
IV. - Le septième alinéa est abrogé.
V. - Au dernier alinéa, la référence à l'article L. 950-2-4 est remplacée par la référence à l'article L. 951-5.