Article 11 (Décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - Au premier alinéa de l'article R. 964-17-1 du même code, les mots : « l'article R. 964-1-17, II » sont remplacés par les mots : « le IV de l'article R. 964-1-7 ».
II. - A l'article R. 964-17-2 du même code, les mots : « ou attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 » sont supprimés.