Article (Loi du 9 avril 1910 AUTORISANT LA DESTRUCTION DES LIASSES DE COMPTABILITE CLASSEES DANS LES ARCHIVES DE LA COUR ET DETERIOREES PAR LES RECENTES INONDATIONS)
Article (Loi du 9 avril 1910 AUTORISANT LA DESTRUCTION DES LIASSES DE COMPTABILITE CLASSEES DANS LES ARCHIVES DE LA COUR ET DETERIOREES PAR LES RECENTES INONDATIONS)