Article 13 (Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Mesures agroenvironnementales. - Il est ajouté à l'article 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur les demandes d'engagements agroenvironnementaux vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »