Article 3 (Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 21 octobre 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la demande vaut décision d'autorisation. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »