Article 2 (Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Autorisation de coupes en forêt privée. - L'article R.** 220-20 du code forestier est modifié comme suit :
1. Les mots : « l'Administration » sont remplacés par les mots : « le préfet ».
2. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation. »