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Article 12 (Décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 12 (Décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)


Dans les textes réglementaires relatifs à l'Ecole nationale de la magistrature, l'appellation « directeur de la formation initiale et des recrutements » est substituée à l'appellation « directeur de la formation initiale » et l'appellation « chargé de formation » est substituée à l'appellation « maître de conférences ».