Article 10 (Décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)

Les dispositions du titre Ier bis du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées.