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Article 1 (Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de services rendus par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)

Article 1 (Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de services rendus par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)


Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, énumérées à l'article 1er du décret n° 97-1211 du 24 décembre 1997 susvisé, sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-60 de la section « ville et rénovation urbaine » du budget « travail, santé et solidarité ».