Article 26 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale)

I. - Le troisième alinéa de l'article 1692 du code général des impôts est supprimé.
II. - L'article 1698 du code général des impôts est abrogé.
III. - Le cinquième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts est supprimé.