Article 13 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale)

Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le a de l'article 524 bis est complété par les mots : « et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ; ».
II. - Les articles 525, 540 et 541 sont abrogés.