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Article 1 (Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles)

Article 1 (Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles)


I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 122-1. - Un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité. »
2° Au I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 122-3, les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ».
II. - Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention « commerçant » à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce.
III. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les titulaires de la carte de résident sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de commerce. »