Article 2 (Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003)
Article 2 (Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003)
Le surplus des articles 1er, 7 et 76 de la même loi ainsi que les autres articles contestés sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées dans les considérants 66 et 90.