Article 42 (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)

L'article L. 730-12 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est supprimé.
II. - Au second alinéa, les mots : « Pour l'application de ces dispositions, » sont supprimés.