Article 8 (Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale)

Le premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral est complété par la phrase suivante :
« Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. »