Article 1 (Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale)

Le dernier alinéa de l'article L. 12 du code électoral est remplacé par l'alinéa suivant :
« Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. »