Article 2 (Décision du 1er octobre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères Nord Isère (SITOM Nord Isère) à Electricité de France (EDF) relatif au refus d'instruire une demande de raccordement d'une installation de production d'électricité)

La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères Nord Isère et à Electricité de France et sera publiée au Journal officiel de la République française.