Article 1 (Décret n° 2003-1086 du 17 novembre 2003 relatif à la composition des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire))

A la section 2 du chapitre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire), l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1142-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un même magistrat peut présider plusieurs commissions régionales en qualité de président ou président adjoint. »