Article 2 (Arrêté du 3 février 2004 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.