Article 3 (Arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I de l'article 3 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux)

En application du f du 4° du I de l'article 3 du décret du 26 novembre 2003 susvisé, le modèle de document prévu à l'annexe 10 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé doit être transmis.