Article 21 (Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers)

Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les mots : « la ou les autorités qui ont approuvé son programme d'activité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers ».