Article 134 (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))

Le quatrième alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique. »