Dans le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, le chapitre IV relatif aux cartes communales est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa de l'article R. 124-3, les mots : « à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ».
II. - Les deux dernières phrases de l'article R. 124-7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Celui-ci se prononce dans un délai de deux mois. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir approuvé la carte communale. »