Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I de l'article L. 421-7, après les mots : « arrêtées par le préfet de région », sont insérés les mots : « ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional » ;
2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-13, après les mots : « le préfet de région », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, par le président du conseil régional ».