Article 4 (Arrêté du 25 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.