Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)
L'article 16 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2004 inclus :
« A l'issue de cette période et en l'absence de convention signée, les taux applicables sont ceux mentionnés au 2° du présent article ».