Articles

Article 1 (Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques)

Article 1 (Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques)


Il est créé une mission interministérielle sur les mutations économiques, placée auprès du ministre chargé de l'emploi. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'industrie peuvent, en tant que de besoin, faire appel à la mission.