Article 6 (Décret n° 2003-1043 du 30 octobre 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° L'ordonnance royale du 20 août 1842 créant la chambre de Chalon-sur-Saône ;
2° Le décret du 13 novembre 1871 créant la chambre de Mâcon.