Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2003 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans les zones de contrôle, les régions de contrôle terminales de classe D ou les portions de région de contrôle terminale de classe D dans les départements et territoires d'outre-mer)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2003 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans les zones de contrôle, les régions de contrôle terminales de classe D ou les portions de région de contrôle terminale de classe D dans les départements et territoires d'outre-mer)
A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 1er peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.