Article R. 623-1 (Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe))

Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.