Article 3 (Décret n° 2003-609 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat)

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé sont abrogées.