Article 1 (Décret n° 2003-817 du 29 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse))

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse).