Article 1 (Décret n° 2003-998 du 20 octobre 2003 autorisant la cession au secteur privé par France Télécom de sa participation majoritaire dans la société de télécommunications au Salvador ESTEL)

La société France Télécom SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 51 % au capital de la société « ESTEL Co. LLC ».