Article 9 (Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres)

Les essais d'examen de type sont conduits conformément à la recommandation R. 126. Toutefois, les dispositions antérieures restent applicables aux éthylomètres soumis à la réglementation en vigueur à la date de publication du présent arrêté.