A V E N A N T N° 1
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 11 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1er ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
Vu l'accord d'application n° 11 du 27 décembre 2002,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Au point I, alinéa 1er, de l'accord d'application susvisé, les mots « à temps plein » sont supprimés.
Article 2
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 21 mai 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.