Article 2 (Arrêté du 29 octobre 2003 portant délivrance d'un certificat de sécurité relatif à l'exploitation du système d'autoroute ferroviaire alpine)

Ce certificat de sécurité concerne la phase expérimentale du système, c'est-à-dire un service maximum de quatre allers et retours quotidiens, assuré dans les conditions spécifiées dans le dossier technique susvisé.
Sa validité est subordonnée au respect permanent, par la Société nationale des chemins de fer français :
- des conditions particulières énoncées dans les autorisations de mise en exploitation susvisées ;
- des conditions spécifiées dans le dossier technique susvisé.