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Article 7 (Arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole)

Article 7 (Arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole)


L'arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole est abrogé. Toutefois les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.